CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) définissent les termes et modalités des ventes d’objets et textiles publicitaires (ci-après les Produits) proposées par l’entreprise COPETIC, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro RCS 931 425 870, dont le siège social est situé Zac Ségla – 2 rue Latécoère, 31600 Seysses (ci-après le Vendeur). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées par tout client professionnel ou particulier (ci-après le Client), sauf dispositions contractuelles spécifiques convenues par écrit entre les parties.
La validation de toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2) COMMANDES
Validation du devis en commande
Le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client valide une commande en acceptant un devis du Vendeur, en lui retournant daté et signé par email, avec la mention manuscrite « bon pour accord », ou exceptionnellement par réponse d’email indiquant clairement « bon pour accord devis n°X» si le client n’est pas en capacité à renvoyer un devis dûment signé. Ce devis précise les conditions de la vente, par exemple les références, les quantités, le prix, le délai et le lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation du devis valide de fait l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. La durée de validité d’un devis est de 1 mois, au-delà le Vendeur sera libre de se rétracter ou de modifier son devis (sauf pour les produits USB où le devis est valable 7 jours, car très fluctuant). Toute commande est considérée comme ferme et définitive, et aucune modification ou annulation de commande ne sera possible sans l’accord écrit du Vendeur.
Correction ou annulation de la commande
Avant l’envoi ou la validation du BAT (Bon à tirer), toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit et devra acceptée par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification en fonction de l’état d’avancement de la mise en fabrication.
Bon à tirer avant lancement en fabrication
Une fois le devis accepté et les éléments graphiques transmis par le Client, le Vendeur élabore un BAT (Bon à Tirer) qui est envoyé au Client par email. Ce BAT permet de valider notamment la taille, l’emplacement, ou la couleur du logo. Concernant les couleurs, il est important de souligner que les couleurs affichées sur l’écran, ou imprimées sur une imprimante de bureau, ne seront pas identiques au final sur les produits imprimés. En outre, nous ne pouvons pas relire en détail tous les documents fournis par le Client, donc nous ne pourrons pas être tenus responsables des fautes d’orthographe ou de grammaire, des erreurs, ou des oublis.
Le Client reçoit justement un BAT pour vérifier TOUS les éléments de ses documents avant mise en fabrication. Techniquement, nous ne pourrons plus corriger ni annuler la commande d’impression une fois que le BAT est validé (certaines commandes partent à l’impression dans la journée).
La production des Produits ne démarre qu’après validation formelle par le Client du BAT, qui doit être signé et accompagné de la mention manuscrite « bon à tirer » et renvoyé par email. À titre exceptionnel, cette validation peut être transmise par email en précisant clairement : « bon à tirer n°X », si le Client est dans l’impossibilité de retourner un BAT signé.
Le BAT engage les 2 Parties, sur les choix validés par le Client, et sur la production par le Vendeur. Si le BAT n’est pas validé dans les 48 heures suivant sa réception, le retard de livraison ne pourra pas être imputé au Vendeur. Un Rib de COPETIC sera joint à chaque BAT, afin de préparer l’enregistrement bancaire du compte avant le règlement final.
Confidentialité
Le Vendeur et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées lors de la réalisation des devis ou des commandes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie (que ce soit des tarifs, des fiches produits, des fiches gabarits ou tout autre document commercial ou graphique).
3) FACTURATION ET REGLEMENT
La facture est envoyée par email, le jour de la mise en production, donc le jour même de la validation du BAT par le Client (avant 17 heures, sinon cela bascule au jour ouvré suivant). Cette facture sera payable à réception par virement bancaire, ou par mandat administratif pour les administrations et les collectivités locales (sauf accord contraire spécifié dans le devis). Le Rib de COPETIC sera joint à chaque facture. Tout paiement en retard entraînera le même retard dans la mise en fabrication. AUCUNE mise en fabrication ne sera ordonnée tant que la facture du Client ne sera pas entièrement réglée (sauf accord contraire spécifié dans le devis). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, même en cas de règlement avant validation du BAT.
Les Produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant facturé. En conséquence, le Client ne peut vendre ou offrir les Produits à un tiers tant que la facture n’a pas été entièrement réglée, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Vendeur pourra ainsi exiger, aux frais du Client, la restitution des Produits.
4) TRANSPORT
Indépendamment du mode de transport choisi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes, avaries ou vols survenus durant le transport. Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être clairement motivée et signalée au transporteur dès réception des Produits, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés. Une copie du bon de transport, mentionnant le détail des réserves, doit également être transmise au Vendeur le jour même. Passé ce délai de 5 jours, aucune réclamation ne sera acceptée, et la commande sera considérée comme conforme.
5) LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client au moment de la signature du devis. Si le Client s’est trompé dans son adresse de livraison, ou indique une adresse incomplète, il devra ré-acheminer les Produits à ses frais.
Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés (hors congés et jours fériés), sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour les respecter, mais décline toute responsabilité en cas de retard causé par des événements extérieurs (grèves des transports, catastrophes naturelles, etc.).
6) CONFORMITE
Conformément aux pratiques courantes dans la profession, les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées. Le Client accepte cette tolérance. Une régularisation sera effectuée après la livraison et l’émission de la facture, sous forme d’une facturation complémentaire ou d’un avoir, selon le cas.
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes aux règles d’hygiène et de sécurité qui respectent les réglementations en vigueur dans l’Union Européenne. Le Client est tenu de transmettre lui même les mises en garde nécessaires aux destinataires finaux des Produits.
La conformité des Produits livrés est évaluée par rapport au BAT (Bon À Tirer). Une tolérance est admise pour les différences non significatives constatées entre le BAT et les Produits finis (taille, couleur, matière, etc.). L’origine des Produits pouvant varier d’une commande à l’autre, le Vendeur ne peut garantir une homogénéité parfaite entre 2 livraisons, même avec un délai court entre les 2. De légères variations de finition, de teintes ou de nuances sont ainsi possibles, ce que le Client accepte. Si le client ne fournit pas les références Pantone pour l’impression sur objets ou textiles, le Vendeur fera de son mieux pour se rapprocher des indications fournies par le Client, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce sujet.
Tout Produit livré présentant un risque pour les biens ou les personnes doit être signalé au Vendeur dès réception, par email à contact@copetic.fr. Cette réclamation devra impérativement inclure les références de la commande, celles des Produits concernés, ainsi qu’une description détaillée des risques avérés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits, notamment en cas d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, ou du non-respect des consignes fournies.
7) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il fournit au Vendeur, pour l’impression sur tous les Produits (marque, slogan, logo, image …) . Il s’engage à ne pas soumettre non plus de contenus qui porteraient atteinte aux droits d’auteur, aux droits de marques ou aux droits à l’image, et à obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de litige lié à la violation de tels droits par le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou de retirer tout élément fourni par le Client s’il juge que ces derniers sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, la commande pourra être annulée sans indemnité, après en avoir informé le Client.
De même, le Client engage sa seule responsabilité en cas de recours fondé sur une contrefaçon ou concurrence déloyale. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des éléments graphiques fournis.
Le Vendeur n’accorde aucune exclusivité au Client concernant la conception ou la fabrication des Produits. Il conserve ainsi la liberté de produire et de commercialiser, au bénéfice de tiers, des Produits spécifiquement développés pour le Client, à condition évidemment de ne pas utiliser les éléments graphiques appartenant à ce dernier.
Éléments fournis par le Vendeur
Les objets et textiles publicitaires fournis par le Vendeur peuvent comporter des logos ou des marques déposées par des tiers ( ceux du Vendeur, ou de ses partenaires, ou de ses fabricants, ou de ses prestataires d’impression).
Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques ou logos sans son autorisation écrite préalable (sauf en cas d’accord écrit par les parties).
8) EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE
Les événements de force majeure incluent les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations, tornades, tempêtes), les grèves, les émeutes urbaines, les épidémies et les pandémies, les confinements, les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales, les interruptions dans la fourniture d’énergie, les pénuries ou augmentations significatives de prix des matières premières, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution ou la fabrication ou la livraison de la commande. Cela s’applique également aux fournisseurs, sous-traitants, ou autres personnes essentiels à la réalisation de la commande.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations à partir de la date de survenance de l’événement (article 148 du Code Civil). Il devra informer le Client par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’événement, en précisant la nature de celui-ci, ses conséquences, ainsi que la durée estimée de son impact. Par exemple, les délais de livraison pourront être prolongés d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’événement de force majeure aura entravé l’exécution des obligations du Vendeur.
Si l’événement de force majeure prend fin dans un délai raisonnable, les obligations contractuelles reprendront normalement, et les parties s’accorderont sur un nouveau délai pour les prestations affectées. Toutefois, si l’événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
9) RGPD
Les informations collectées lors de l’établissement du devis sont enregistrées par l’entreprise dans le but exclusif de réaliser la prestation et de gérer d’éventuelles réclamations, dans le cadre de l’exécution du contrat de vente. Seules les données strictement nécessaires à ces objectifs sont conservées, et ce pour une durée maximale de trois ans.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de ses données.
Le Client a également la possibilité de s’opposer à leur utilisation, pour un motif légitime. Pour exercer ces droits, il doit envoyer :
- un email à contact@copetic.fr , en précisant « Droit des personnes » dans l’objet de sa demande et en y joignant une pièce d’identité
- ou par courrier à EURL COPETIC – Zac Ségla – 2 rue Latécoère– 31600 SEYSSES, en y joignant une pièce d’identité
10) LITIGES
Toute notification, demande, réclamation ou autre communication en lien avec les présentes CGV devra être effectuée par écrit (courrier ou courriel) et envoyée aux coordonnées mentionnées sur le devis ou à celles ultérieurement communiquées par chaque partie.
Toute contestation concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera régie exclusivement par le droit interne français.
Avant toute action judiciaire, sauf en cas d’urgence ou de risque de prescription, les Parties s’engagent à déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre le différend à l’amiable.
Si les discussions amiables échouent, et lorsque la qualité des Parties le permet, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour trancher le litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dernière mise à jour le 26 octobre 2026